Conditions générales de facturation

Rénovation / Construction — applicables à tous les devis, factures et prestations réalisés par GBR GROUP BV.

  1. 1. Objet et acceptation

    Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, factures, travaux et prestations réalisés par GBR GROUP BV, sauf accord écrit contraire. Toute commande, acceptation de devis ou démarrage des travaux implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

  2. 2. Devis

    Les devis sont établis sur base des informations connues au moment de leur rédaction. Sauf mention contraire, ils sont valables pour une durée limitée indiquée sur le devis. Toute demande non prévue initialement pourra entraîner une adaptation du prix.

  3. 3. Acompte

    GBR GROUP BV se réserve le droit de demander un acompte avant le début des travaux. Aucun travail ne commence sans accord du client sur le devis ou l'acompte demandé. Le paiement de l'acompte vaut acceptation définitive de l'offre.

  4. 4. Délais d'exécution

    Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation écrite contraire. Un retard dû notamment aux intempéries, à une rupture d'approvisionnement, à l'intervention de tiers, à une modification demandée par le client ou à un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

  5. 5. Travaux supplémentaires

    Tous travaux non prévus dans le devis initial, ainsi que toute modification demandée par le client en cours de chantier, feront l'objet d'une facturation complémentaire. Ces adaptations peuvent également prolonger le délai d'exécution.

  6. 6. Obligations du client

    Le client s'engage à garantir un accès normal, sécurisé et suffisant au chantier, ainsi qu'à mettre à disposition toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux. Tout retard ou surcoût résultant d'un manquement du client pourra lui être facturé.

  7. 7. Réception des travaux

    Les travaux sont considérés comme réceptionnés dès leur achèvement, leur utilisation par le client ou à défaut de contestation écrite dans les 8 jours calendrier suivant la fin des travaux ou la réception de la facture.

  8. 8. Réclamations et vices apparents

    Toute réclamation relative à des défauts apparents ou à une non-conformité doit être formulée par écrit, de manière précise et motivée, dans les 8 jours calendrier suivant la réception des travaux ou de la facture. À défaut, les travaux sont réputés acceptés.

  9. 9. Prix et paiement

    Sauf convention écrite contraire, toutes les factures sont payables au comptant ou au plus tard dans un délai de 8 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Les paiements doivent être effectués sur le compte mentionné sur la facture.

  10. 10. Retard de paiement

    En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le montant restant dû portera de plein droit des intérêts de retard conformément à la législation applicable. Une indemnité forfaitaire pourra également être réclamée pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement.

  11. 11. Suspension des travaux

    En cas de non-paiement à l'échéance, GBR GROUP BV se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux ou prestations en cours jusqu'au paiement complet des montants dus, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

  12. 13. Litiges et juridiction compétente

    En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège de GBR GROUP BV sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.